Entrée en vigueur le 1er septembre 2014 la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui a succédé à plusieurs autres lois visant à promouvoir l’investissement dans le secteur de l’immobilier locatif. Cet article vous éclaircira sur les conditions pour pouvoir bénéficier des énormes avantages de ce dispositif fiscal.
Loi Pinel : mode de fonctionnement
Ce dispositif de défiscalisation dans le secteur de l’immobilier est applicable aux personnes fiscalement domiciliées en France et ayant investi dans les secteurs des immobiliers locatifs, cliquez ici pour plus de détail. Il offre l’avantage aux investisseurs de bénéficier d’un pourcentage de réduction d’impôt selon les conditions décrites dans le cadre de la loi Pinel. Pour pouvoir bénéficier des avantages, plusieurs conditions sont fixées, ces conditions concernent entre autres le statut du locataire et la location du logement. Toutefois, même si vous avez acquis le bien immobilier le 1er janvier 2019 et que vous désirez vivre à l’extérieur pour certaines raisons vous bénéficierez des réductions fiscales au titre des années où vous ne résiderez pas sur le territoire français.
Cependant, la période de l’allégement fiscale dont vous jouirez dans le cadre de la loi Pinel est limitée. Aussi, les avantages fiscaux concernent uniquement les biens immobiliers acquis de la période allant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021. Il était prévu que la loi Pinel devrait être abrogée le 31 décembre 2016, mais le délai a été allongé de quatre ans de plus grâce à la rectification de la loi des finances 2018. Pour bénéficier des avantages fiscaux durant cette période de prolongation, faites des investissements dans les immobiliers.
Qui sont les éventuels bénéficiaires des avantages fiscaux dans le cadre de la loi Pinel ?
Les particuliers, les contribuables, mais aussi les personnes expatriées qui n’ont plus de foyer fiscal dans la Métropole peuvent jouir des avantages de cette loi. Toutefois, vous devriez être une personne physique investissant dans votre propre compte pour d’être bénéficiaire des avantages de défiscalisation qu’offre la loi Pinel.
Par ailleurs, pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel vous pouvez investir via une société qui souscrit des parts dans une société civile de placement immobilier ou non soumis à l’impôt sur les sociétés.
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